Le compteur individuel de chauffage collectif

L’objectif de l’individualisation de compteur de chauffage collectif est de réduire la consommation de chauffage dans de nombreux ménages. Avec cette initiative, il est clair qu’il pourrait avoir une baisse significative des factures d’énergie. L’installation de compteur individuel de chauffage collectif est obligatoire et permet à chaque utilisateur de payer sa propre consommation. Il tend donc à stimuler un comportement plus efficace sur le plan énergétique et à créer des économies d’énergie substantielles pour l’ensemble d’un bâtiment.

Individualisation du chauffage collectif

Lorsqu’on parle d’individualisation du chauffage collectif, il existe deux différentes méthodes :

L’installation du compteur à l’entrée du logement : il s’agit d’une technique assez précise car, il est possible de connaître avec exactitude la consommation d’énergie réelle. Toutefois, il faut noter que ce type d’installation se fait sur un réseau horizontal.

Pose d’un répartiteur par radiateur : cette méthode permet de connaître la température intérieure d’un logement par rapport à la température dégagée par un radiateur. Cette différence va permettre de localiser avec exactitude la consommation d’énergie de chauffage de manière individuelle.

Aussi, il est bien de connaître les coûts d’une installation de compteur individuel de chauffage collectif. On peut estimer une telle intervention à environ 50 euros par an et par ménage. A noter que c’est le propriétaire qui prend charge la mise en place du compteur individuel de chauffage collectif. Par ailleurs, il existe aussi des aides qui permettent d’effectuer une mise en conformité. C’est notamment le cas de :

  • La TVA : une TVA réduite à 5% est proposée sur les matériaux touchés par le crédit d’impôt à savoir les compteurs et répartiteurs individuels.
  • Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) : il s’agit d’un crédit qui permet de réduire 30% sur les travaux visant à améliorer la performance énergétique. Alors, l’installation des répartiteurs et compteurs individuels en font partie.
  • Les certificats d’économie d’énergie : Il s’agit de subventions versées par les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité, mazout, etc.) directement ou par des intermédiaires. Ce système de comptage individuel de l’énergie de chauffage fait partie des régimes à soutenir dans le cadre des certificats d’économie d’énergie. Par ailleurs, les fournisseurs décideront des travaux qu’ils souhaitent soutenir, il est donc nécessaire de trouver un fournisseur agréé qui s’engage à mettre en place un système de comptage.

Législation sur les compteurs individuels obligatoires et calcul de facture

Selon la nouvelle loi, il est obligatoire d’installer un compteur individuel dans un système de chauffage collectif. C’est une décision qui concerne des millions de logements en France.  Pourquoi cette nouvelle législation ?

Dans les copropriétés, la facture énergétique n’était pas calculée en fonction de la consommation réelle de chaque ménage. Le partage se faisait en pourcentage ou au prorata de la surface de l’appartement sans tenir compte directement de la consommation. Cet ancien système conduisait parfois à des injustices.

 

Pour limiter cela, l’article 26 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte oblige l’installation d’un compteur individuel pour le chauffage collectif. Les bâtiments chauffés de manière collective sont concernés par cette nouvelle législation.

Relève des compteurs

Selon la loi, il n’est pas permis d’entrer dans l’appartement pour relever le compteur. L’article R 241-7 du code de l’énergie stipule que le relevé du compteur « doit pouvoir être effectué sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privés ». Le relevé doit donc être effectué à distance. Un premier relevé est effectué dans les parties communes, un second relevé, plus coûteux, est réalisé à l’aide d’un relais émetteur dans le bâtiment. C’est ensuite le prestataire de services qui effectue cette opération. D’où le coût estimé à 50 euros par an pour l’ensemble de l’opération.

En pratique, il n’est impossible d’individualiser la facture énergétique d’un bâtiment à 100 %. Tout d’abord, il convient de noter qu’il y a des coûts qui doivent encore être répartis entre tous les appartements. C’est le cas de l’entretien des chaudières ou des frais d’abonnement au chauffage urbain. La répartition se fait selon les règles de la copropriété.